Les revenus du droit d’auteur sont taxés comme suit:
- Impôt sur le revenu de 10% appliqué au revenu net (60% du revenu brut). Il est payé par le payeur de revenue.
- Cotisations sociales (CAS 25% et CASS 10%) si le revenu net annuel des droits d’auteur dépasse 12 salaires bruts minimum (en 2021 le montant de 27.600 lei). Ces cotisations sont payées au plafond minimum de 12 salaires bruts minimums ou d’un autre plafond plus élevé choisi par l’assujetti, ainsi:
- Par le contribuable s’il est l’unique ou s’il est le seul auquel le plafond de 12 salaires bruts minimum est dépassé, (s’il y a plusieurs payeurs)
- Par le contribuable si le plafond de 12 salaires bruts minimum est dépassé cumulé à partir de plusieurs payeurs de revenus. Dans ce cas, l’assujetti dépose également la déclaration annuelle.
Si l’assujetti est salarié, les cotisations sociales CAS et CASS ne sont pas dues.